Experts CHSCT

La démarche de recours à l’expert – La contestation par le chef d’entreprise

  • Le chef d’établissement dispose d’un droit d’opposition à la demande d’expertise du CHSCT. Ce droit peut s’exercer au sujet :
  • de la qualification de l’expert,
  • du principe de l’expertise,
  • de l’étendue de la mission et des délais de réalisation, du montant des honoraires demandés.
  • Le droit d’opposition conduit le chef d’établissement à saisir le TGI. Le TGI tranche en la forme des référés dans des délais très rapides. Seule cette procédure peut permettre d’annuler la décision du CHSCT.
  • L’avocat du CHSCT est pris en charge par l’entreprise.

Décision de la Cour de Cassation du 12 janvier 1999 en sa chambre sociale.

  • La loi reconnaît donc aux représentants du personnel du CHSCT en matière de défense des conditions de travail, de sécurité et de santé une légitimité égale à celle du chef d’établissement. Le CHSCT et ses représentants du personnel sont considérés à juste titre par une jurisprudence constante comme les experts de leurs propres conditions de travail.
  • Si opposition puis réalisation d’un risque grave, la responsabilité pénale du chef d’établissement pourra et sera mise en cause par le Ministère public.

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Extrait de l’intervention Patricia MOUYSSET

Docteur en chimie

Responsable du département risque chimique et toxicologique

du cabinet TECHNOLOGIA

lors de la réunion du 18 mars 2013 à la confédération FO

Les autres points abordés par TECHNOLOGIA :

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l’intégralité du document se trouve sur :

http://fecfocommerce.unblog.fr/files/2013/04/compte-rendu-reunion-poison.pdf

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Au sommaire :

  • Édito (page 3),
  • L’information est due aux salariés ! FO la donne ! (pages 4 et 5),
  • La réunion s’est tenue… (page 5)
  • TECHNOLOGIA (pages 6 à 16),
  • Les produits chimiques retrouvés dans les articles textiles et autres (pages 6 à 10),
  • L’expertise CHSCT (pages 11 à 16).
  • Stage CHSCT (page 16),
  • Une autre source d’information (pages 17),
  • AFOC (pages 18 et 19),
  • La revue de presse (pages 20 à 23),
  • Du poison dans nos vêtements (page 20),
  • Mode : H&M poursuit ses engagements sur la voie de l’écologie (pages 20 et 21),
  • Remarques de FO (page 21),
  • Zara a entendu l’appel à une mode sans toxique ! (pages 22 et 23),
  • FO s’interroge (page 23).

 

 

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